Politique de confidentialité & RGPD
Politique de Confidentialité
Protection des données personnelles — RGPD
Plateforme MyScol — TiqTec SAS
Version en vigueur au 12 mars 2026
Introduction
La société TiqTec, éditrice de la plateforme MyScol, attache une importance fondamentale à la protection des données personnelles des utilisateurs de ses services, et en particulier à la protection des données des mineurs qui utilisent la Plateforme dans un cadre scolaire ou de formation.
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de la Plateforme MyScol et les établissements clients des modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette politique s'applique à l'ensemble des traitements effectués dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme https://*.myscol.net ainsi qu'à la navigation sur le site vitrine https://www.myscol.com.
Article 1 — Identité du responsable de traitement et du sous-traitant
1.1 Responsable de traitement — L'Établissement
L'Établissement client (école, collège, lycée, CFA, organisme de formation, association...) agit en qualité de Responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD pour l'ensemble des données personnelles de ses élèves, apprenants, parents, enseignants et personnels qu'il gère via la Plateforme.
1.2 Sous-traitant — TiqTec
TiqTec agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. TiqTec traite les données personnelles exclusivement sur instruction documentée de l'Établissement et pour les seules finalités de fourniture du service.
TiqTec SAS
1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve, France
SIRET : 84236015800021 — RCS Bobigny
Email : [email protected] — Tél : +33 1 84 21 48 14
1.3 Responsable de traitement — TiqTec (données clients)
TiqTec agit en qualité de Responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la relation commerciale avec les Établissements clients (données de contact, de facturation, de navigation sur www.myscol.com).
1.4 Délégué à la Protection des Données (DPO)
TiqTec n'a pas désigné de DPO à ce stade. Pour toute question relative à la protection des données : [email protected]
Article 2 — Catégories de données personnelles traitées
2.1 Données relatives aux élèves et apprenants
- Données d'identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité ;
- Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone ;
- Photo de profil ;
- Données scolaires : résultats, notes, bulletins, appréciations, emploi du temps, absences ;
- Données de situation familiale : composition du foyer, situation des parents ;
- Données de stage et d'alternance : entreprises d'accueil, tuteurs ;
- Données de connexion : identifiants, logs d'accès, adresse IP.
2.2 Données relatives aux parents et représentants légaux
- Données d'identité : nom, prénom, qualité (père, mère, tuteur légal) ;
- Coordonnées : adresse postale, email, numéro(s) de téléphone ;
- Données de connexion : identifiants, logs d'accès, adresse IP ;
- Données de paiement : transactions traitées par les prestataires sécurisés (Stripe, PayPal, GoCardless).
2.3 Données relatives aux enseignants et personnels
- Données d'identité : nom, prénom, fonction, matières enseignées ;
- Coordonnées professionnelles : email, téléphone ;
- Données pédagogiques : emplois du temps, notes saisies, appréciations, ressources publiées ;
- Données de connexion : identifiants, logs d'accès, adresse IP.
2.4 Données relatives aux tuteurs entreprise (invités externes)
- Données d'identité : nom, prénom, fonction, entreprise ;
- Coordonnées professionnelles : email, téléphone ;
- Données de connexion : identifiants temporaires, logs d'accès.
2.5 Données collectées dans le cadre de la relation commerciale
- Données d'identification de l'Établissement : raison sociale, SIRET, adresse, N° TVA ;
- Données du représentant légal et contacts : nom, prénom, fonction, email, téléphone ;
- Données de facturation et de paiement ;
- Données de navigation sur www.myscol.com (cookies, adresse IP, pages visitées).
Article 3 — Finalités et bases juridiques des traitements
| Finalité du traitement | Base juridique (RGPD) | Responsable |
|---|---|---|
| Gestion administrative des élèves et apprenants | Mission d'intérêt public / Obligation légale | Établissement |
| Suivi pédagogique (notes, bulletins, absences) | Mission d'intérêt public | Établissement |
| Communication établissement-familles | Intérêt légitime / Consentement | Établissement |
| Données de santé — PAI | Intérêt vital / Consentement explicite | Établissement |
| Gestion des paiements en ligne | Exécution du contrat | TiqTec / Établissement |
| Gestion de la relation commerciale clients | Exécution du contrat | TiqTec |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale | TiqTec |
| Sécurité et maintenance de la Plateforme | Intérêt légitime | TiqTec |
| Statistiques d'usage anonymisées | Intérêt légitime | TiqTec |
| Envoi de notifications (push, email) | Consentement / Intérêt légitime | TiqTec / Établissement |
Article 4 — Protection spécifique des données des mineurs
TiqTec applique les principes suivants pour les données des mineurs :
- Minimisation : seules les données strictement nécessaires à la gestion scolaire sont collectées ;
- Accès restreint : données accessibles uniquement aux personnels habilités de l'Établissement et aux représentants légaux concernés ;
- Pas d'exploitation commerciale : données jamais utilisées à des fins publicitaires ou de profilage ;
- Consentement parental : requis pour tout traitement non strictement nécessaire impliquant des mineurs de moins de 15 ans.
Article 5 — Sous-traitants et destinataires des données
5.1 Hébergeur principal
| Prestataire | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement infrastructure | France (Roubaix, Strasbourg) | ISO 27001, HDS |
5.2 Sous-traitants tiers
| Prestataire | Rôle | Localisation | Garanties RGPD |
|---|---|---|---|
| Stripe | Paiement par carte bancaire | USA / UE | Data Privacy Framework (DPF) |
| PayPal | Paiement en ligne | USA / Luxembourg | Data Privacy Framework (DPF) |
| GoCardless | Prélèvement SEPA | Royaume-Uni / UE | Clauses contractuelles types (CCT) |
| Firebase / OneSignal | Notifications push | USA | Data Privacy Framework (DPF) |
| SMTP2Go | Emails transactionnels | Australie / UE | Clauses contractuelles types (CCT) |
| Zoho | CRM et support client | Inde / UE | Clauses contractuelles types (CCT) |
| Google Analytics | Analyse d'audience site vitrine uniquement | USA | Data Privacy Framework (DPF) |
5.3 Transferts hors Union Européenne
Les transferts vers des prestataires établis hors UE sont encadrés par :
- Le Data Privacy Framework (DPF) UE-États-Unis (adopté par la Commission européenne le 10 juillet 2023) pour les prestataires américains certifiés ;
- Les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne pour les autres transferts hors UE.
5.4 Absence de vente de données
Article 6 — Cookies et traceurs
6.1 Cookies utilisés
| Catégorie | Finalité | Consentement requis | Support |
|---|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Fonctionnement, authentification, sécurité de session | Non (exemptés) | myscol.net |
| Analytiques | Mesure d'audience (Google Analytics) | Oui | myscol.com uniquement |
| Publicitaires | Publicités ciblées, mesure de performance | Oui | myscol.com uniquement |
| Préférences | Mémorisation des préférences utilisateur | Non (fonctionnels) | myscol.net |
6.2 Gestion des cookies
Un bandeau de gestion des cookies est affiché lors de la première visite sur https://www.myscol.com. L'utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels à tout moment via les paramètres de son navigateur.
Les cookies analytiques et publicitaires sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 7 — Durée de conservation des données
| Catégorie de données | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Données des utilisateurs actifs | Pendant toute la durée d'activité de l'abonnement | Nécessité du service |
| Données après résiliation | 6 mois après résiliation, puis suppression définitive | Délai de récupération des données |
| Données de facturation et comptables | 5 ans à compter de la date de facturation | Obligation légale (Code de commerce) |
| Données de connexion et logs techniques | 12 mois glissants | Sécurité / Recommandation CNIL |
| Données de prospects (site vitrine) | 3 ans à compter du dernier contact | Intérêt légitime |
| Cookies analytiques et publicitaires | 13 mois maximum | Recommandation CNIL |
Article 8 — Droits des personnes concernées
8.1 Vos droits
| Droit | Description |
|---|---|
| Accès (art. 15) | Obtenir une copie des données vous concernant |
| Rectification (art. 16) | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Effacement (art. 17) | Demander la suppression de vos données |
| Limitation (art. 18) | Demander la suspension temporaire du traitement |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime |
| Retrait du consentement | Retirer à tout moment votre consentement |
8.2 Modalités d'exercice
- Données traitées par l'Établissement (données scolaires, pédagogiques...) → adresser la demande directement à l'Établissement ;
- Données traitées par TiqTec (relation commerciale, navigation sur myscol.com...) → adresser la demande à [email protected] avec un justificatif d'identité.
TiqTec s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
8.3 Droit de réclamation auprès de la CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Site web : https://www.cnil.fr
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Article 9 — Sécurité des données
TiqTec met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :
- Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos ;
- Authentification sécurisée avec gestion des droits d'accès par profil ;
- Accès support via jetons temporaires à durée de vie limitée ;
- Hébergement en France dans des datacenters certifiés ISO 27001 (OVH Cloud) ;
- Sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité ;
- Accès aux données restreint aux seuls personnels habilités, soumis à obligation de confidentialité.
En cas de violation de données personnelles, TiqTec s'engage à notifier l'Établissement concerné dans les meilleurs délais et la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD.
Article 10 — Accès de l'équipe support de TiqTec
Dans le cadre de la maintenance et de l'assistance technique, les équipes support de TiqTec peuvent accéder à l'espace d'un Établissement sur la Plateforme, dans les conditions suivantes :
- Finalité exclusive : maintenance corrective, débogage, résolution d'incidents, assistance à la configuration ;
- Mécanisme : authentification via jeton temporaire sécurisé à expiration automatique ;
- Déclenchement : sur demande de l'Établissement ou de manière proactive en cas d'incident détecté ;
- Périmètre : limité aux données strictement nécessaires à la résolution de l'incident ;
- Traçabilité : chaque accès est journalisé. Un dispositif de notification des Établissements est en cours de déploiement ;
- Confidentialité : personnels soumis à obligation contractuelle de confidentialité.
Article 11 — Modifications de la politique
TiqTec se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment pour se conformer à toute évolution légale ou technique. En cas de modification substantielle, les Établissements seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La version en vigueur est accessible à tout moment sur https://www.myscol.com/politique-de-confidentialite.
Article 12 — Contact et exercice des droits
TiqTec SAS — Référent Protection des Données
1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 84 21 48 14
Site web : https://www.myscol.com
Merci de préciser dans votre demande : votre identité, la nature de votre demande, et si vous agissez en tant qu'utilisateur individuel ou au nom d'un Établissement.
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TiqTec SAS — SIRET 84236015800021 — RCS Bobigny — 1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve